Dernière mise à jour le 15 octobre 2026
ACCEPTATION DE NOS CONDITIONS GÉNÉRALES
Nous sommes MLA hypothèque (la « Société », « nous », « notre »), une société enregistrée au Canada au 8765 rue des graviers, Québec, Québec G2K 1V4.
Nous exploitons le site Web http://www.mlahypotheque.com (le « Site »), ainsi que tout autre produit ou service connexe faisant référence ou renvoyant à ces conditions générales (les « Conditions générales ») (collectivement, les « Services »).
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Les Services sont destinés aux utilisateurs âgés d’au moins 18 ans. Les personnes de moins de 18 ans ne sont pas autorisées à utiliser ou à s’inscrire aux Services.
Nous vous recommandons d’imprimer une copie des présentes Conditions générales pour vos dossiers.
TABLE DES MATIÈRES
- NOS SERVICES
- DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
- DÉCLARATIONS DE L’UTILISATEUR
- ACTIVITÉS INTERDITES
- RENSEIGNEMENTS TRANSMIS PAR L’UTILISATEUR
- LICENCE DE CONTRIBUTION
- GESTION DES SERVICES
- POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
- DURÉE ET RÉSILIATION
- MODIFICATIONS ET INTERRUPTIONS
- DROIT APPLICABLE
- RÉSOLUTION DES LITIGES
- CORRECTIONS
- AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ
- LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ
- INDEMNISATION
- DONNÉES DE L’UTILISATEUR
- COMMUNICATIONS, TRANSACTIONS ET SIGNATURES ÉLECTRONIQUES
- DISPOSITIONS DIVERSES
- NOUS CONTACTER
1. NOS SERVICES
Les informations fournies lors de l’utilisation des Services ne sont pas destinées à être distribuées ou utilisées par une personne ou une entité dans une juridiction ou un pays où une telle distribution ou utilisation serait contraire à la loi ou à la réglementation, ou qui nous soumettrait à une exigence d’enregistrement dans cette juridiction ou ce pays. Par conséquent, les personnes qui choisissent d’accéder aux Services depuis d’autres lieux le font de leur propre initiative et sont seules responsables du respect des lois locales, si et dans la mesure où ces lois locales sont applicables.
MLA Hypothèque est un cabinet de courtage hypothécaire inscrit auprès de l’Autorité des marchés financiers (AMF). L’information publiée sur le Site, y compris les taux, exemples et calculs, est fournie à titre indicatif seulement. Elle ne constitue ni une offre de financement, ni une recommandation personnalisée, ni une garantie d’approbation. Tout prêt demeure soumis à l’analyse et à l’approbation du prêteur, et les taux et conditions peuvent changer sans préavis.
2. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Notre propriété intellectuelle
Nous sommes le propriétaire ou le titulaire de licence de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à nos Services, y compris l’ensemble du code source, des bases de données, des fonctionnalités, des logiciels, des designs de sites Web, de l’audio, de la vidéo, du texte, des photographies et des graphiques présents dans les Services (collectivement, le « Contenu »), ainsi que les marques de commerce, marques de service et logos qui y figurent (les « Marques »).
Notre Contenu et nos Marques sont protégés par les lois sur le droit d’auteur et les marques de commerce (ainsi que par diverses autres lois sur la propriété intellectuelle et la concurrence déloyale) et par des traités à travers le monde.
Le Contenu et les Marques sont fournis dans ou par le biais des Services « TELS QUELS », pour votre usage personnel et non commercial ou à des fins commerciales internes uniquement.
Votre utilisation de nos Services
Sous réserve de votre respect des présentes Conditions générales, y compris la section « ACTIVITÉS INTERDITES » ci-dessous, nous vous accordons une licence non exclusive, non transférable et révocable pour :
- accéder aux Services ; et
- télécharger ou imprimer une copie de toute partie du Contenu à laquelle vous avez légitimement accès,
uniquement pour votre usage personnel et non commercial ou à des fins commerciales internes.
Sauf dans les cas prévus dans la présente section ou ailleurs dans nos Conditions générales, aucune partie des Services ni aucun Contenu ou Marque ne peut être copié, reproduit, regroupé, republié, téléchargé, publié, affiché publiquement, codé, traduit, transmis, distribué, vendu, sous licence ou autrement exploité à des fins commerciales, sans notre autorisation écrite préalable expresse.
Si vous souhaitez faire un usage des Services, du Contenu ou des Marques autre que celui prévu dans la présente section ou ailleurs dans nos Conditions générales, veuillez adresser votre demande à : . Si nous vous accordons un jour l’autorisation de publier, de reproduire ou d’afficher publiquement une partie de nos Services ou de notre Contenu, vous devez nous identifier comme les propriétaires ou concédants des Services, du Contenu ou des Marques, et vous assurer que tout avis de droit d’auteur ou de propriété apparaît ou est visible lors de la publication, de la reproduction ou de l’affichage de notre Contenu.
Nous nous réservons tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés sur les Services, le Contenu et les Marques.
Toute violation de ces droits de propriété intellectuelle constituera une violation substantielle de nos Conditions générales et votre droit d’utiliser nos Services sera immédiatement résilié.
Vos soumissions
Veuillez examiner attentivement cette section ainsi que la section « ACTIVITÉS INTERDITES » avant d’utiliser nos Services afin de comprendre (a) les droits que vous nous accordez et (b) les obligations qui vous incombent lorsque vous publiez ou téléchargez du contenu par le biais des Services.
Soumissions : En nous envoyant directement toute question, commentaire, suggestion, idée, retour d’information ou autre renseignement concernant les Services (les « Soumissions »), vous acceptez de nous céder tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à cette Soumission. Vous acceptez que nous soyons propriétaires de cette Soumission et que nous ayons le droit de l’utiliser et de la diffuser sans restriction, à toute fin légale, commerciale ou autre, sans reconnaissance ni compensation à votre égard.
Vous êtes responsable de ce que vous publiez ou téléchargez : En nous envoyant des Soumissions par le biais de toute partie des Services, vous :
- confirmez avoir lu et accepté nos « ACTIVITÉS INTERDITES » et vous vous engagez à ne pas publier, envoyer, diffuser, télécharger ou transmettre par le biais des Services de Soumission illégale, harcelante, haineuse, nuisible, diffamatoire, obscène, intimidante, abusive, discriminatoire, menaçante envers toute personne ou groupe, sexuellement explicite, fausse, inexacte, trompeuse ou mensongère ;
- renoncez, dans la mesure permise par la loi applicable, à tout droit moral sur cette Soumission ;
- garantissez que toute Soumission est originale ou que vous disposez des droits et licences nécessaires pour la soumettre, et que vous avez pleinement autorité pour nous accorder les droits susmentionnés relatifs à vos Soumissions ; et
- garantissez et déclarez que vos Soumissions ne constituent pas des informations confidentielles.
Vous êtes seul responsable de vos Soumissions et vous acceptez expressément de nous rembourser toute perte que nous pourrions subir en raison de votre violation (a) de la présente section, (b) des droits de propriété intellectuelle d’un tiers, ou (c) de la loi applicable.
3. DÉCLARATIONS DE L’UTILISATEUR
En utilisant les Services, vous déclarez et garantissez que : (1) vous avez la capacité juridique et acceptez de respecter les présentes Conditions générales ; (2) vous n’êtes pas mineur dans la juridiction dans laquelle vous résidez ; (3) vous n’accéderez pas aux Services par des moyens automatisés ou non humains, que ce soit par le biais d’un bot, d’un script ou autrement ; (4) vous n’utiliserez pas les Services à des fins illégales ou non autorisées ; et (5) votre utilisation des Services ne violera aucune loi ou réglementation applicable.
Si vous fournissez des informations qui sont fausses, inexactes, obsolètes ou incomplètes, nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre compte et de refuser toute utilisation actuelle ou future des Services (ou de toute partie de ceux-ci).
4. ACTIVITÉS INTERDITES
Vous ne pouvez pas accéder aux Services ou les utiliser à d’autres fins que celles pour lesquelles nous les mettons à disposition. Les Services ne peuvent pas être utilisés dans le cadre d’une quelconque entreprise commerciale, sauf celles spécifiquement approuvées par nous.
En tant qu’utilisateur des Services, vous acceptez de ne pas :
- Récupérer systématiquement des données ou d’autres contenus des Services pour créer ou compiler, directement ou indirectement, une collection, une compilation, une base de données ou un répertoire sans notre autorisation écrite.
- Tromper ou induire en erreur nous ou d’autres utilisateurs, notamment dans le but d’obtenir des informations sensibles sur les comptes, telles que les mots de passe des utilisateurs.
- Contourner, désactiver ou perturber de toute autre manière les fonctionnalités de sécurité des Services, y compris celles qui empêchent ou restreignent l’utilisation ou la copie de tout Contenu ou qui imposent des limitations quant à l’utilisation des Services et/ou du Contenu qu’ils contiennent.
- Dénigrer, ternir ou nuire de toute autre manière, à notre avis, à nous et/ou aux Services.
- Utiliser toute information obtenue par le biais des Services afin de harceler, maltraiter ou nuire à une autre personne.
- Faire un usage abusif de nos services d’assistance ou soumettre de fausses déclarations d’abus ou d’inconduite.
- Utiliser les Services d’une manière incompatible avec les lois ou réglementations applicables.
- Procéder à un encadrement (« framing ») ou à un lien non autorisé vers les Services.
- Télécharger ou transmettre (ou tenter de télécharger ou de transmettre) des virus, des chevaux de Troie ou tout autre matériel, y compris l’utilisation excessive de majuscules et le spamming (publication continue de textes répétitifs), qui perturbe l’utilisation ininterrompue et la jouissance des Services par toute autre partie ou qui modifie, altère, perturbe ou interfère avec l’utilisation, les fonctionnalités, le fonctionnement ou la maintenance des Services.
- Se livrer à toute utilisation automatisée du système, comme l’utilisation de scripts pour envoyer des commentaires ou des messages, ou l’utilisation de toute exploration de données, de robots ou d’outils similaires de collecte et d’extraction de données.
- Supprimer l’avis de droit d’auteur ou tout autre avis de propriété de tout Contenu.
- Tenter de se faire passer pour un autre utilisateur ou une autre personne, ou d’utiliser le nom d’utilisateur d’une autre personne.
- Télécharger ou transmettre (ou tenter de télécharger ou de transmettre) tout matériel agissant comme un mécanisme de collecte ou de transmission d’informations passif ou actif, y compris, sans s’y limiter, les formats d’échange graphique clairs (« gifs »), les pixels 1×1, les balises Web, les cookies ou autres dispositifs similaires (parfois appelés « logiciels espions » ou « mécanismes de collecte passifs »).
- Interférer avec, perturber ou imposer une charge excessive sur les Services ou les réseaux ou services connectés aux Services.
- Harceler, importuner, intimider ou menacer tout employé ou agent engagé dans la fourniture d’une partie des Services.
- Tenter de contourner toute mesure des Services conçue pour empêcher ou restreindre l’accès aux Services, ou à toute partie des Services.
- Copier ou adapter le logiciel des Services, y compris, sans s’y limiter, Flash, PHP, HTML, JavaScript ou tout autre code.
- Sauf dans la mesure permise par la loi applicable, déchiffrer, décompiler, désassembler ou faire de l’ingénierie inverse sur tout logiciel composant ou faisant partie des Services.
- Sauf dans le cadre de l’utilisation standard d’un moteur de recherche ou d’un navigateur Internet, utiliser, lancer, développer ou distribuer un système automatisé, y compris, sans s’y limiter, tout robot d’indexation (« spider »), robot, utilitaire de triche, extracteur de données (« scraper ») ou lecteur hors ligne accédant aux Services, ou utiliser ou lancer tout script ou logiciel non autorisé.
- Faire une utilisation non autorisée des Services, y compris la collecte de noms d’utilisateur et/ou d’adresses courriel d’utilisateurs par voie électronique ou autre dans le but d’envoyer des courriels non sollicités, ou la création de comptes utilisateurs par des moyens automatisés ou sous de faux prétextes.
- Utiliser les Services dans le cadre d’un effort visant à nous concurrencer ou utiliser autrement les Services et/ou le Contenu à des fins lucratives ou dans le cadre d’une entreprise commerciale.
5. RENSEIGNEMENTS TRANSMIS PAR L’UTILISATEUR
Le Site ne permet pas de publier du contenu visible par d’autres utilisateurs. Vous pouvez toutefois nous transmettre des renseignements personnels et des documents, notamment par nos formulaires, par courriel ou par notre portail client sécurisé (les « Contributions »). Ces renseignements sont traités conformément à notre Politique de confidentialité. En nous transmettant une Contribution, vous déclarez que :
- les renseignements fournis sont exacts, complets et à jour ;
- vous êtes autorisé à nous transmettre les renseignements qui concernent une autre personne, par exemple un coemprunteur, et cette personne y a consenti ;
- votre Contribution ne contient aucun virus ni code malveillant et ne viole aucune loi ni aucun droit d’un tiers.
6. LICENCE DE CONTRIBUTION
Vous et les Services convenez que nous pouvons accéder à, stocker, traiter et utiliser toute information et donnée personnelle que vous fournissez, conformément aux termes de la Politique de confidentialité et à vos choix (y compris les paramètres).
En soumettant des suggestions ou d’autres commentaires concernant les Services, vous acceptez que nous puissions utiliser et partager ces commentaires à toute fin sans compensation à votre égard.
Nous ne revendiquons aucune propriété sur vos Contributions. Vous conservez la pleine propriété de toutes vos Contributions ainsi que de tous les droits de propriété intellectuelle ou autres droits de propriété associés à vos Contributions. Nous ne sommes pas responsables des déclarations ou représentations contenues dans vos Contributions fournies par vous dans toute zone des Services. Vous êtes seul responsable de vos Contributions aux Services et vous acceptez expressément de nous exonérer de toute responsabilité et de vous abstenir de toute action en justice contre nous concernant vos Contributions.
7. GESTION DES SERVICES
Nous nous réservons le droit, mais non l’obligation, de : (1) surveiller les Services afin de détecter toute violation des présentes Conditions générales ; (2) engager une action en justice appropriée contre toute personne qui, à notre seule discrétion, viole la loi ou les présentes Conditions générales, y compris, sans s’y limiter, en signalant cet utilisateur aux autorités chargées de l’application de la loi ; (3) à notre seule discrétion et sans limitation, refuser, restreindre l’accès à, limiter la disponibilité de, ou désactiver (dans la mesure technologiquement possible) toute Contribution de votre part ou toute partie de celle-ci ; (4) à notre seule discrétion et sans limitation, avis ou responsabilité, supprimer des Services ou autrement désactiver tout fichier ou contenu qui serait excessif en taille ou qui constituerait, de quelque manière que ce soit, une charge pour nos systèmes ; et (5) gérer autrement les Services de manière à protéger nos droits et notre propriété et à faciliter le bon fonctionnement des Services.
8. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
La protection de vos renseignements personnels est importante pour nous. Notre Politique sur la protection des renseignements personnels, accessible à https://www.mlahypotheque.com/politique-de-confidentialite/, explique comment nous recueillons, utilisons, communiquons et conservons vos renseignements, ainsi que vos droits. Elle fait partie intégrante des présentes Conditions générales. Certains de nos fournisseurs technologiques peuvent héberger ou traiter vos renseignements ailleurs au Canada ou aux États-Unis, tel que décrit dans cette politique. L’utilisation des témoins (cookies) sur le Site est décrite dans notre Politique de témoins.
9. DURÉE ET RÉSILIATION
Les présentes Conditions générales demeureront pleinement en vigueur pendant toute la durée de votre utilisation des Services. SANS LIMITER TOUTE AUTRE DISPOSITION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, NOUS NOUS RÉSERVONS LE DROIT, À NOTRE SEULE DISCRÉTION ET SANS PRÉAVIS NI RESPONSABILITÉ, DE REFUSER L’ACCÈS ET L’UTILISATION DES SERVICES (Y COMPRIS EN BLOQUANT CERTAINES ADRESSES IP), À TOUTE PERSONNE, POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT OU SANS RAISON, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, EN CAS DE VIOLATION DE TOUTE DÉCLARATION, GARANTIE OU ENGAGEMENT CONTENU DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES OU DE TOUTE LOI OU RÉGLEMENTATION APPLICABLE. NOUS POUVONS METTRE FIN À VOTRE UTILISATION OU À VOTRE PARTICIPATION AUX SERVICES OU SUPPRIMER TOUT CONTENU OU INFORMATION QUE VOUS AVEZ PUBLIÉ À TOUT MOMENT, SANS AVERTISSEMENT, À NOTRE SEULE DISCRÉTION.
Si nous résilions ou suspendons votre compte pour quelque raison que ce soit, il vous est interdit de vous inscrire et de créer un nouveau compte sous votre nom, sous un faux nom ou un nom d’emprunt, ou sous le nom d’un tiers, même si vous agissez pour le compte de ce tiers. En plus de résilier ou de suspendre votre compte, nous nous réservons le droit d’engager une action en justice appropriée, y compris, sans s’y limiter, des poursuites civiles, pénales et des recours en injonction.
10. MODIFICATIONS ET INTERRUPTIONS
Nous nous réservons le droit de modifier, de mettre à jour ou de supprimer le contenu des Services à tout moment et pour quelque raison que ce soit, à notre seule discrétion, sans préavis. Cependant, nous n’avons aucune obligation de mettre à jour les informations figurant sur nos Services. Nous ne serons pas responsables envers vous ou tout tiers pour toute modification, changement de prix, suspension ou interruption des Services.
Nous ne pouvons garantir que les Services seront disponibles en permanence. Nous pouvons rencontrer des problèmes matériels, logiciels ou autres, ou devoir effectuer une maintenance relative aux Services, ce qui peut entraîner des interruptions, des retards ou des erreurs. Nous nous réservons le droit de modifier, réviser, mettre à jour, suspendre, interrompre ou autrement modifier les Services à tout moment et pour quelque raison que ce soit, sans préavis. Vous acceptez que nous n’ayons aucune responsabilité quant à toute perte, dommage ou inconvénient causé par votre incapacité à accéder aux Services ou à les utiliser pendant toute période d’interruption ou de cessation des Services. Aucune disposition des présentes Conditions générales ne sera interprétée comme nous obligeant à maintenir et à prendre en charge les Services ou à fournir des correctifs, des mises à jour ou des versions y afférentes.
11. DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions générales sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent.
12. RÉSOLUTION DES LITIGES
Tout litige lié aux présentes Conditions générales relève des tribunaux compétents du district judiciaire de Québec, sous réserve des droits que la loi accorde aux consommateurs.
13. CORRECTIONS
Les Services peuvent contenir des informations comportant des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions, y compris des descriptions, des prix, des disponibilités et diverses autres informations. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission et de modifier ou de mettre à jour les informations figurant sur les Services à tout moment, sans préavis.
14. AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ
LES SERVICES SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « SELON LEUR DISPONIBILITÉ ». VOUS ACCEPTEZ QUE VOTRE UTILISATION DES SERVICES SE FASSE À VOS PROPRES RISQUES. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, NOUS DÉCLINONS TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, EN RAPPORT AVEC LES SERVICES ET LEUR UTILISATION, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. NOUS NE FAISONS AUCUNE DÉCLARATION NI GARANTIE QUANT À L’EXACTITUDE OU À L’EXHAUSTIVITÉ DU CONTENU DES SERVICES OU DU CONTENU DE TOUT SITE WEB OU APPLICATION MOBILE LIÉ AUX SERVICES, ET NOUS N’ASSUMERONS AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR (1) TOUTE ERREUR, INEXACTITUDE DANS LE CONTENU ET LES DOCUMENTS, (2) TOUT DOMMAGE CORPOREL OU MATÉRIEL, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, RÉSULTANT DE VOTRE ACCÈS AUX SERVICES ET DE LEUR UTILISATION, (3) TOUT ACCÈS NON AUTORISÉ À NOS SERVEURS SÉCURISÉS ET/OU À TOUTE INFORMATION PERSONNELLE ET/OU FINANCIÈRE QUI Y EST STOCKÉE, (4) TOUTE INTERRUPTION OU CESSATION DE TRANSMISSION VERS OU DEPUIS LES SERVICES, (5) TOUT BOGUE, VIRUS, CHEVAL DE TROIE OU SIMILAIRE POUVANT ÊTRE TRANSMIS VERS OU PAR L’INTERMÉDIAIRE DES SERVICES PAR UN TIERS, ET/OU (6) TOUTE ERREUR OU OMISSION DANS LE CONTENU ET LES DOCUMENTS OU TOUTE PERTE OU DOMMAGE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT SUBI EN RAISON DE L’UTILISATION DE TOUT CONTENU PUBLIÉ, TRANSMIS OU AUTREMENT MIS À DISPOSITION VIA LES SERVICES. NOUS NE GARANTISSONS, N’APPROUVONS, NE CAUTIONNONS ET N’ASSUMONS AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR TOUT PRODUIT OU SERVICE ANNONCÉ OU OFFERT PAR UN TIERS PAR LE BIAIS DES SERVICES, DE TOUT SITE WEB HYPERLIÉ, OU DE TOUT SITE WEB OU APPLICATION MOBILE PRÉSENTÉ DANS UNE BANNIÈRE OU AUTRE PUBLICITÉ, ET NOUS NE SERONS PARTIE À AUCUNE TRANSACTION ENTRE VOUS ET TOUT FOURNISSEUR TIERS DE PRODUITS OU SERVICES, NI RESPONSABLES DE LA SURVEILLER. COMME POUR L’ACHAT DE TOUT PRODUIT OU SERVICE PAR QUELQUE MOYEN OU DANS QUELQUE ENVIRONNEMENT QUE CE SOIT, VOUS DEVRIEZ FAIRE PREUVE DE BON SENS ET DE PRUDENCE LORSQUE CELA EST APPROPRIÉ.
15. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ
EN AUCUN CAS NOUS-MÊMES, NOS DIRIGEANTS, EMPLOYÉS OU AGENTS NE POURRONS ÊTRE TENUS RESPONSABLES ENVERS VOUS OU TOUT TIERS DE TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, CONSÉCUTIF, EXEMPLAIRE, ACCESSOIRE, SPÉCIAL OU PUNITIF, Y COMPRIS LA PERTE DE PROFIT, LA PERTE DE REVENU, LA PERTE DE DONNÉES OU D’AUTRES DOMMAGES DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES, MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ AVISÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.
16. INDEMNISATION
Vous acceptez de nous défendre, de nous indemniser et de nous tenir indemnes, ainsi que nos filiales, sociétés affiliées et l’ensemble de nos dirigeants, agents, partenaires et employés respectifs, contre toute perte, dommage, responsabilité, réclamation ou demande, y compris les honoraires et frais d’avocats raisonnables, formulés par un tiers en raison de ou découlant de : (1) l’utilisation des Services ; (2) la violation des présentes Conditions générales ; (3) toute violation de vos déclarations et garanties énoncées dans les présentes Conditions générales ; (4) votre violation des droits d’un tiers, y compris, sans s’y limiter, les droits de propriété intellectuelle ; ou (5) tout acte manifestement nuisible envers tout autre utilisateur des Services avec lequel vous avez été mis en relation par le biais des Services. Nonobstant ce qui précède, nous nous réservons le droit, à vos frais, d’assumer la défense exclusive et le contrôle de toute affaire pour laquelle vous êtes tenu de nous indemniser, et vous acceptez de coopérer, à vos frais, avec notre défense de ces réclamations. Nous ferons des efforts raisonnables pour vous informer de toute réclamation, action ou procédure faisant l’objet de cette indemnisation dès que nous en aurons connaissance.
17. DONNÉES DE L’UTILISATEUR
Nous conserverons certaines données que vous transmettez aux Services dans le but de gérer la performance des Services, ainsi que des données relatives à votre utilisation des Services. Bien que nous effectuions régulièrement des sauvegardes de routine des données, vous êtes seul responsable de toutes les données que vous transmettez ou qui se rapportent à toute activité que vous avez entreprise en utilisant les Services. Vous acceptez que nous n’ayons aucune responsabilité envers vous en cas de perte ou de corruption de ces données, et vous renoncez par la présente à tout droit d’action contre nous découlant de cette perte ou corruption de données.
18. COMMUNICATIONS, TRANSACTIONS ET SIGNATURES ÉLECTRONIQUES
La visite des Services, l’envoi de courriels et la soumission de formulaires en ligne constituent des communications électroniques. Vous consentez à recevoir des communications électroniques et vous acceptez que tous les accords, avis, divulgations et autres communications que nous vous fournissons électroniquement, par courriel et sur les Services, satisfont à toute exigence légale selon laquelle une telle communication doit être écrite. VOUS ACCEPTEZ PAR LES PRÉSENTES L’UTILISATION DE SIGNATURES, DE CONTRATS, DE COMMANDES ET D’AUTRES DOCUMENTS ÉLECTRONIQUES, AINSI QUE LA LIVRAISON ÉLECTRONIQUE D’AVIS, DE POLITIQUES ET DE REGISTRES DE TRANSACTIONS INITIÉES OU COMPLÉTÉES PAR NOUS OU PAR L’INTERMÉDIAIRE DES SERVICES. Vous renoncez par la présente à tout droit ou exigence en vertu de tout texte de loi, réglementation, règle, ordonnance ou autre loi de toute juridiction exigeant une signature originale ou la livraison ou la conservation de documents non électroniques, ou des paiements ou l’octroi de crédits par tout autre moyen que des moyens électroniques.
19. DISPOSITIONS DIVERSES
Les présentes Conditions générales, ainsi que toute politique ou règle de fonctionnement publiée par nous sur les Services ou en rapport avec les Services, constituent l’intégralité de l’accord et de la compréhension entre vous et nous. Notre défaut d’exercer ou d’appliquer un droit ou une disposition des présentes Conditions générales ne constituera pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Les présentes Conditions générales s’appliquent dans toute la mesure permise par la loi. Nous pouvons céder tout ou partie de nos droits et obligations à des tiers à tout moment. Nous ne serons pas responsables de toute perte, dommage, retard ou défaut d’agir causé par une cause échappant à notre contrôle raisonnable. Si une disposition ou une partie de disposition des présentes Conditions générales est jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition ou partie de disposition est réputée dissociable des présentes Conditions générales et n’affecte pas la validité et le caractère exécutoire des dispositions restantes. Il n’existe aucune relation de coentreprise, de partenariat, d’emploi ou d’agence entre vous et nous résultant des présentes Conditions générales ou de l’utilisation des Services. Vous acceptez que les présentes Conditions générales ne seront pas interprétées contre nous du fait de les avoir rédigées. Vous renoncez par la présente à toute défense que vous pourriez avoir fondée sur la forme électronique des présentes Conditions générales et sur l’absence de signature des parties pour leur exécution.
20. NOUS CONTACTER
Afin de résoudre une plainte concernant les Services ou pour obtenir de plus amples renseignements sur l’utilisation des Services, veuillez nous contacter à :
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